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La mission de l’ARCEP
Créé par la Loi sur les Communications Electroniques (LCE) n° 2012-18 du 17 décembre 2012, l’ARCEP vient en substitution à l’ART&P qui fonctionne depuis 2000. « Cette transformation vise à mieux prendre en compte les mutations et répondre aux enjeux et défis qui se sont opérés dans le secteur des télécommunications. » a déclaré Cina Lawson, Ministre des Postes, de l’Economie Numérique et des Innovations Technologiques. Elle vise également la réalisation progressive d’un marché ouvert et concurrentiel pour les réseaux et services de communications électroniques dans l’intérêt des utilisateurs en créant les conditions d’une concurrence effective, loyale, équitable et durable sur le marché national des communications électroniques.
Essentiellement il s’agit pour l’ARCEP de « gérer et contrôler les opérateurs autorisés par le Gouvernement pour établir et exploiter des réseaux et services ouverts au public ; délivrer des autorisations pour les réseaux indépendants et les agréments d’équipements ; gérer les ressources, notamment les fréquences, les ressources en numérotation et le Domaine Internet national « .tg » ; assurer la mission d’Autorité déléguée pour la certification électronique afin d’accréditer les auteurs de conformité et de qualifier les prestataires de services de certification électroniques ; garantir la protection des intérêts des consommateurs ; représenter l’Etat dans les organisations internationales sur les questions liées aux secteurs des communications électroniques et des postes » a rappelé Abayeh BOYODI, Directeur Général de l’ART&P-TOGO,